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Conditions
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions régissent toutes les offres, contrats et livraisons de la S.A. DYNAMIC SOFTWARE, même en cas de financement par une tierce partie. Sous réserve d'acceptation expresse et écrite par une personne habilitée à engager la S.A. DYNAMIC SOFTWARE, tout manquement aux présentes conditions, notamment les manquements qui découlent des conditions d'achat de l'acheteur, sont nuls et non avenus. 1. A l'exception des cas préalablement spécifiés par nos soins par voie écrite, nos représentants ne sont pas autorisés à nous engager valablement en droit ni à recevoir de paiements pour notre compte. Les commandes doivent être confirmées et les accusés de réception doivent être signés par un de nos chauffeurs ou par les personnes expressément mandatées à cette fin. 2. Sauf en cas de garantie expresse et écrite de la part de notre société, les délais de livraison sont indiqués à titre approximatif. Le dépassement du délai de livraison indiqué ne confère en aucun cas le droit au client de réclamer la résiliation du contrat. Le client peut seulement demander la résiliation du contrat lorsque le délai de livraison est dépassé de 6 mois et lorsque le dépassement est dû à une faute grave de la part de la S.A. DYNAMIC SOFTWARE. Le client a uniquement le droit de réclamer le remboursement des acomptes payés, tous autres dommages directs et indirects étant exclus. La S.A. DYNAMIC SOFTWARE se réserve le droit de reporter la livraison du matériel et des logiciels, tant que le paiement des acomptes n'a pas été effectué. 3. La S.A. DYNAMIC SOFTWARE garantit, pendant une durée de 6 mois seulement à dater de la livraison, le bon fonctionnement du matériel et des logiciels, à savoir que ceux-ci fonctionnent conformément aux spécifications techniques et fonctionnelles reprises dans le contrat. Pendant une durée de 15 jours à dater de la livraison du logiciel d'application, le client a le droit de faire rectifier les erreurs par la S.A. DYNAMIC SOFTWARE, pourvu que les programmes et les instructions n'aient pas été modifiés par un tiers ou par le client, sans l'autorisation écrite préalable de la S.A. DYNAMIC SOFTWARE. Les parties conviennent toutefois que si l'erreur est imputable à une mauvaise utilisation du logiciel, par qui que ce soit, la S.A. DYNAMIC SOFTWARE est en droit de facturer ses interventions. Si l'erreur est imputable à un mauvais fonctionnement du logiciel d'application, la S.A. DYNAMIC SOFTWARE supportera les coûts inhérents aux rectifications, à l'exception des coûts entraînés par les disquettes, les frais de port et de déplacement; aucun dommage consécutif ne peut donner lieu à un dédommagement. La S.A. DYNAMIC SOFTWARE décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement du logiciel d'application installé sur du matériel et/ou des logiciels d'exploitation qui n'ont pas été livrés par ses soins. Les coûts des interventions éventuelles, dues à un fonctionnement incorrect, sont à la charge du client. 4. Le matériel livré demeure la propriété de la S.A. DYNAMIC SOFTWARE jusqu'au plein acquittement de toutes les créances y afférentes. Le risque incombe toutefois à l'acheteur à compter du moment de la livraison. Le client autorise la S.A. DYNAMIC SOFTWARE à déposer les factures au Greffe du Tribunal de Commerce dans les 15 jours à dater de la livraison, afin de conserver un privilège jusqu'à l'acquittement total du prix. Le logiciel d'application demeure la propriété de la S.A. DYNAMIC SOFTWARE ou de son sous-traitant. Le logiciel d'application demeure la propriété de la S.A. DYNAMIC SOFTWARE, en se limitant à une unité de traitement centrale. Lorsque le client transfert le logiciel d'exploitation et/ou le logiciel d'application sur d'autres systèmes sans l'autorisation préalable et écrite de la S.A. DYNAMIC SOFTWARE, il sera tenu de payer à la S.A. DYNAMIC SOFTWARE une indemnité forfaitaire par infraction, laquelle correspond au total des montants facturés pour l'ensemble du contrat. Tous les autres systèmes, analyses, programmes, méthodes de travail, procédures, techniques de programmation et savoir-faire demeurent la propriété exclusive de la S.A. DYNAMIC SOFTWARE. En cas de faillite, liquidation ou concordat du client, celui-ci en avertira expressément le curateur, et les logiciels d'exploitation et d'application devront être restitués d'emblée à la S.A. DYNAMIC SOFTWARE. 5. Le client ne peut engager, ni directement ni indirectement, les employés actuels ou les anciens employés de la S.A. DYNAMIC SOFTWARE, pendant une durée de deux ans à dater de la fin d'un éventuel contrat d'assistance et au moins pendant deux ans à dater de la livraison du matériel et des logiciels. Le client ne peut confier, ni directement ni indirectement, des tâches définies à ce personnel ni à des anciens employés. En cas de non-respect de ces obligations, le client sera redevable à la S.A. DYNAMIC SOFTWARE d'une indemnité forfaitaire correspondant à deux fois le dernier salaire brut versé à cet employé ou ancien employé pendant une durée de 1 an. 6. La S.A. DYNAMIC SOFTWARE décline toute responsabilité en cas de dommages entraînés par une faute grave de son chef ou en cas de faute grave ou même d'erreur intentionnelle commise par un de ses employés ou agents d'exécution. Au cas où les programmes ou le matériel ne fonctionnent pas, le client aura seulement le droit de réclamer la rectification des erreurs, comme prévu à la rubrique susmentionnée, au point 3. En tout cas, tout dédommagement à la charge de la S.A. DYNAMIC SOFTWARE, en cas de dommages subis directement par le client, ne pourra dépasser 50% du prix d'achat contractuel du système. La S.A. DYNAMIC SOFTWARE ne peut se voir réclamer de dommages indirects, comme, entre autres, les dommages financiers ou commerciaux. 7. En cas de non-paiement des factures à l'échéance, les montants restant dus sont majorés, d'office et sans mise en demeure, d'une indemnité correspondant à 10% du montant de la facture en souffrance. En outre, le client est redevable, d'office et sans mise en demeure, d'un intérêt conforme à la loi relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales. Au cas où cette loi n'est pas applicable, un intérêt de 12% est dû d'office et sans mise en demeure. En cas de paiement partiel, l'intégralité du dédommagement reste due. En cas de non-paiement à l'échéance d'une seule facture, le solde de toutes les autres factures, même non échues, est exigible immédiatement et directement. 8. La nullité éventuelle d'une de ces clauses ou parties de ces clauses des conditions générales n'entraîne pas la nullité des autres clauses du contrat. 9. La Justice de Paix d'Herentals ou le Tribunal de Première Instance ou de Commerce de Turnhout sont seuls compétents pour connaître des litiges. Le droit belge est d'application pour tout ce qui n'est pas expressément régi par le contrat.
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